Les sévères observations de la Cour des comptes vont entraver un peu plus les recrutements déjà difficiles des forces de sécurité intérieure

La Cour des comptes vient de publier une note de 82 pages sur l’”analyse de l’exécution du budget 2023 - Mission sécurités”.
Rappelons qu’en jargon budgétaire, la “Mission Sécurités” rassemble les programmes “Police nationale” (176), “Gendarmerie nationale” (156), “Sécurité civile” (161) et “Éducation et sécurité routières” (207), tous gérés par le ministère de l’Intérieur.

Ses observations - et c’est son rôle !... - portent à la fois sur la régularité des procédures d’engagement des crédits votés par le Parlement, mais aussi sur l'efficacité de leur utilisation, voire même sur ce qu’il lui arrive d’appeler “des dérives”...

• La Cour note tout d’abord que les dépenses de cette “mission” ne cessent d’augmenter, et représentent désormais “près de 23,07 Md€ de crédits de paiement, soit 1 % du PIB, ce qui est révélateur de la place de cette politique publique dans le budget de l’État. Elle représente aujourd’hui le sixième poste de dépenses de l’État (hors charge de la dette)”.

• Ensuite, elle remarque que le coût moyen d’un gendarme, par exemple, par équivalent plein-temps, a augmenté de 14% entre 2017 et 2023. Deux fois plus que pour la moyenne de l’ensemble de la Fonction publique… Et la composante indemnitaire, sur la période, a augmenté deux fois plus vite que la composante indiciaire…

La Cour croit bon d’ajouter : « Aujourd’hui, il n’est pas fait la preuve qu’il soit nécessaire d’accroître les rémunérations des personnels de la police et de la gendarmerie nationales »… Et de suggérer que d’autres facteurs d’attractivité pourraient être développés : accompagnement social, conditions de travail, confort des logements…

• Puis la Cour décrit par le menu les acrobaties qu’il a fallu pratiquer pour faire face, au-delà des crédits inscrits, à ces augmentations des rémunérations, en passant en fin d’année des écritures de transfert d’articles à articles, sans lesquelles la Gendarmerie n’aurait pas été en mesure d’assurer la solde des deux derniers mois de 2023…

• Elle souligne enfin, concernant la Gendarmerie, que, dans ces conditions, elle a dû geler des dépenses de fonctionnement et d’investissement, en négligeant, selon elle, les petits travaux d’entretien, et en reportant des opérations plus lourdes.

Tout ce texte est empreint d’une grande sévérité, et amène un lecteur extérieur à faire valoir, à son tour, plusieurs observations, que les gestionnaires des missions concernées pouvaient difficilement répliquer à la Cour :

• 1% du PIB, pour les dépenses de l’Etat pour ses missions de sécurité intérieure, c’est peut-être beaucoup, mais c’est peu comparé aux 111% du PIB que représente la dette publique…

• La sixième dépense de l’Etat ? Mais ne devrait-elle pas être la première ? N’est-ce pas l’obligation première d’un Etat que d’assurer la sécurité de ses citoyens ? 

• Si la rémunération des FSI a progressé plus vite que celle des fonctionnaires affectés à d’autres missions de l’Etat, c’est qu’elle était globalement en retard. D’ailleurs, la Cour note qu’elle est désormais dans la moyenne…

• Et si la part des augmentations à caractère indemnitaire est si importante, c’est parce que le carcan de la grille actuelle des salaires des fonctionnaires renvoie à une loi du 19 octobre 1946, évidemment obsolète ! Dans des conditions de marché, la rémunération de toutes nos forces de sécurité intérieure serait beaucoup plus élevée, comme c’est d’ailleurs le cas dans la plupart des pays voisins.

• Dire “qu’il n’est pas fait la preuve qu’il soit nécessaire d’accroître les rémunérations des personnels de la Police et de la Gendarmerie nationales, est une offense au bon sens ! Comment constater tous les jours que tous les métiers de la sécurité, publique ou privée sont “en tension” pour leurs recrutements, et avancer qu’on n’aurait pas besoin d’augmenter encore les rémunérations ?

• Quant aux observations de la Cour sur les retards pris par ces missions en matière d’investissements, ils sont pertinents. Il faut donc, dans le budget pour 2025, prévoir une nette augmentation des crédits “hors titre 2” (dépenses de personnel de l'Etat)...
  

Alain Dumait

La Cour des comptes s’en prend aussi à l’exonération fiscale des indemnités versées aux militaires de réserve.

C’est un vieux débat : les indemnités versées aux militaires de réserve, comme aux policiers ou aux pompiers, d’ailleurs, sont de fait exonérées d’impôt sur le revenu et non déclarées.
Les services disent s’appuyer sur des circulaires et des réponses ministérielles…
La Cour rappelle que, s’agissant d’une “dépense fiscale”, elle doit être votée par le Parlement.
Les responsables des missions ne demandent pas mieux… Mais la DLF, toute-puissante Direction de la législation fiscale du ministère des finances s’y oppose…

Il se dit que des réservistes de la Gendarmerie auraient déjà fait l’objet de procédures de redressement… 

Commentaire : On a déjà du mal à recruter plus de réservistes. Les objectifs très volontaristes d’augmentation des effectifs ne sont déjà pas tenus… Cette guéguerre ne va rien arranger !

Elucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2022

Résumé de la note du SSMSI, parue ce matin jeudi 25-O4-2024 : 

“Le taux d’élucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité est variable selon la catégorie d’infraction. Les atteintes aux biens sont moins souvent élucidées. En particulier, s’agissant des vols sans violence contre des personnes, des cambriolages de logements et des vols liés aux véhicules enregistrés en 2022, les taux d’élucidation associés ne dépassent pas 7% au bout d’un an. Les atteintes aux personnes sont plus souvent élucidées : plus de la moitié des atteintes aux personnes enregistrées en 2022 sont élucidées au bout d’un an, en particulier les homicides (69% au bout d’un an).
Entre 2017 et 2022, le taux d’élucidation est en nette baisse pour les homicides et les escroqueries et abus de confiance (-12 points entre 2017 et 2022). Le taux d’élucidation des vols avec violence augmente de 3 points sur la période. Au sein des atteintes à la personne, les violences sexuelles sont les plus longues à être élucidées : seules 55% des violences sexuelles enregistrées en 2022 et élucidées au bout d’un an le sont en moins d’un mois alors que 81% le sont pour les homicides. Pour les atteintes aux biens enregistrées en 2022 et élucidées au bout d’un an, les escroqueries et abus de confiance sont moins fréquemment élucidés au bout d’un mois (50%) que les vols avec violence (75%)”.

Quelques infos pratiques

🟥 Le numéro de juin de L’Essor de la Gendarmerie est déjà disponible en ligne !

🟥 L’ouvrage “Grandes Enquêtes Criminelles de Gendarmes”, déjà en vente sur la boutique de l’Essor, l’est désormais aussi sur Amazon !

🟥 L’ouvrage “Itinéraire du Bigouden François Marzin, de la pêche à la sardine au guidon d’une moto de la Gendarmerie”, déjà en vente sur la boutique de l’Essor, l’est désormais aussi sur Amazon !

🟥 Pour suivre l’actualité de la Gendarmerie : lessor.org.

🟥 Pour suivre l’actualité des métiers de la sécurité, publique et privée : lessordelasecurie.org