Nous sommes le jeudi 6 avril 2023. Voici le n°48 de votre newsletter La Sécurité est un droit (Rue Bleue). (Prix au numéro : 0,75€),
La Sécurité est un droit, au-delà des personnels de toutes les forces de la Sécurité intérieure, s'adresse à un large public concerné par les questions de sécurité : élus locaux, responsables associatifs, citoyens engagés…
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La Question de la semaine
La loi portant réforme du régime des retraites, et portant l'âge limite de départ à 64 ans (pour tous, sauf les militaires et les policiers…) ayant été adoptée, par défaut de majorité sur une motion de censure à l'Assemblée nationale, le président de la République doit-il, ou non, promulguer cette loi après examen du Conseil constitutionnel annoncé pour le 14 avril ?
Je réponds à la question
(A la question de la semaine précédente - "Pensez-vous que l'actualité des manifestations violentes dicte au gouvernement d'augmenter en urgence les moyens mis à la disposition des forces de l'ordre ?", nous n'avons enregistré que des réponses positives ! (sic). Et relevé ce commentaire : " On aura beau augmenter les moyens de la Gendarmerie en effectifs, équipements, armement et véhicules, cela ne servira à rien tant que le pouvoir politique et judiciaire ne prendra ni décisions ni sanctions à l'encontre des fauteurs de troubles et autres casseurs professionnels.
Jusqu'à quand les forces de l’ordre vont rester l'arme au pied face à des hordes de sauvages dont le seul but est de saccager, vandaliser et de se faire du "flic" ? Qu'en pensent les DGGN et DGPN (directeurs généraux de la Gendarmerie et de la Police) ? Ont-ils la conscience tranquille en assistant au lynchage de leurs hommes, au propre comme sur le plan médiatique ? Force doit rester à la Loi, sous réserve que celle-ci ne garrotte pas ses représentants…"
Les interdictions morales, celles du Décalogue par exemple, ont un caractère impératif. Mais toutes ne sont pas sanctionnées par la loi des hommes. Les sanctions tomberont peut-être lors du jugement dernier.
Les interdictions légales sont très nombreuses. Pas un jour, ou presque, sans qu’il en soit rajouté une (exemple lundi dernier avec l’interdiction des trottinettes en libre-service à Paris, mais à Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine, et les trottinettes hors libre service ne sont pas concernées…).
Souvent, le législateur, ne doutant de rien, édicte des interdictions qui ne seront jamais appliquées. L’intendance – c’est à dire en l'occurrence la police ou la justice – ne peuvent pas suivre.
Et toute loi non respectée, toute interdiction non appliquée pratiquement, décrédibilise toute autre loi, voire le principe même de la loi. Quand la loi n’est pas appliquée, le pouvoir n’est plus respecté. Place aux désordres dans la Cité ou la République !
1° Quand une manifestation est non autorisée, mais pas empêchée
Comme aurait pu dire Lao Tseu, « Pour qu’une règle soit appliquée, il faut d’abord qu’elle soit claire et compréhensible ! ».
Comment comprendre que le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du Préfet de police de Paris, qui est son subordonné, puisse interdire une manifestation sur l’espace public, tandis que le Conseil d’Etat, constitué de magistrats fonctionnaires, autorise la participation à une telle manifestation ? Comme celle de Sainte-Soline, interdite par le préfet des Deux-Sèvres ?
De même, lorsqu'une manifestation est autorisée, des éléments extérieurs se glissent, en tête, au milieu ou à la fin du cortège, et transforment la manif’ en un affrontement violent avec les forces de l’ordre. Les organisateurs se disent débordés. Lorsque les forces de l’ordre chargent les black blocs et autres ultras, la polémique commence.
C’est pourtant en premier lieu aux organisateurs de se donner les moyens d’assurer le bon ordre de leur manif’ ! N’ont-ils pas une bonne part de responsabilité dans les dégâts occasionnés aux vitrines des commerces, au mobilier urbain, et autres destructions ordinaires dans ces situations extraordinaires ?
Reste le problème de cette internationale anarchiste européenne, sans doute forte d’environ 10.000 personnes, insaisissable et pourtant bien réelle, noyée dans les manif’ comme dans la population (cagoulée dans l’action, en costume de ville le reste du temps).
De tout temps, les anarchistes sympathiques et non violents ont pu librement s’exprimer, en chansons par exemple, mais les anarchistes violents, dangereux, furieux, relèvent des juridictions pénales. C’est à la police de les surveiller, de les interpeller s’il y a lieu, et de les déférer.
2° Quand un trafic de drogue est interdit, mais pas empêché
Comme aurait pu dire Lao Tseu, « chacun est maître chez soi ; les règles communes s’appliquent partout ailleurs ».
La loi de prohibition sur l’alcool, mise en œuvre aux Etats-Unis de 1920 à 1933, interdisait sa production, son transport, sa vente, son commerce… mais ni sa conservation, ni sa consommation domestique. On a vu qu’elle n'empêchait pas sa consommation, même si, au cours de cette période, elle a contribué à la faire baisser.
Toutes les drogues, au moins en France, sont actuellement des produits illicites. Mais leur consommation explose ! En particulier pour la cocaïne.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé hier, 5 avril, qu’il envisageait de durcir les amendes pour les consommateurs. Il aurait dû préciser : "sur l’espace public". En fait, sans doute vise-t-il les acheteurs, interpellés sur les points de deal.
C’est comme pour la prostitution (qui n’a rien à voir, et encore) : la Police est là pour faire respecter l’ordre sur la voie publique, pas au domicile des individus, sans cas de trouble à la tranquillité.
C’est pourquoi la police de proximité, polyvalente, résidentielle constitue la meilleure réponse à la lutte contre tous les trafics. Quand un quartier est bien surveillé, les dealers ne s’y installent pas. Vous imaginez un point de deal aux alentours du Palais de l’Elysée ?
Si l’on compte, selon la Police nationale, plus de 100 points de deal de drogue sur l’espace public dans l’agglomération de Marseille, c’est que ces quartiers ont été laissés sans surveillance policière, sans police de proximité efficace, sans postes de police présents sur place, sans police municipale !
Car le responsable naturel de la sécurité publique de terrain devait être partout la commune, où le Conseil de la métropole. Même à Marseille !
Bien sûr, le rétablissement de l’ordre n'empêchera pas complètement ni les trafics, ni la consommation, qui relèvent d’autres responsables : police judiciaire, tribunaux, responsables de l’urbanisme, de l’éducation des jeunes… Mais l’espace public demeurerait ouvert à tous. Et la consommation de drogues, vivement déconseillée, poserait moins de problèmes politiques.
(On sait aujourd’hui, qu’à Vienne, dans les années 1920-1930, le docteur Freud n’était pas le seul consommateur de cocaïne. Sans poser pour autant de problème de sécurité publique)
3° Quand une présence sur le territoire est interdite, mais pas empêchée
Comme aurait pu dire Lao Tseu, « tu ne peux rester chez autrui que si on t’y accueille ».
Chaque année, les pouvoirs publics prennent environ 100.000 arrêtés d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les « bonnes » années 10% sont exécutées. Les autres, la plupart du temps déboutés du droit d’asile, viennent grossir les rangs de l’immigration « clandestine », d’ailleurs parfois parfaitement intégrée, et même, souvent « au travail » !
C’est le troisième exemple de loi non appliquée, d’interdiction sans empêchement.
Que faire ? Notamment pour faire accepter par les pays étrangers récalcitrants à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires et préalables à l’expulsion ?
On voit bien que les pressions diplomatiques n’y parviennent pas.
On peut toujours améliorer le fonctionnement des procédures existantes, et les simplifier. Mais on en revient toujours à la question première : si on veut contrôler les flux de populations, il vaut mieux le faire dès l’entrée sur le territoire. Et comme on est dans un espace commun, dit « Schengen » il nous faudrait une doctrine européenne de l’immigration.
En attendant, il faut :
pousser les feux de l’intégration des populations encore mal assimilées. Il faut susciter davantage de centres de formation à l’apprentissage de la langue française, mais aussi à la culture et à l’histoire, pour ceux qui en ont besoin. Et, à ce prix, ouvrir plus largement l’accès à la nationalité
poursuivre de préférence les clandestins délinquants, plutôt que les sans-papiers paisibles.
L'information de la semaine
🟥 Vendredi dernier 31 mars, le président de la République a rendu hommage au gendarme du GIGN tué par balle en Guyane le 25 mars, lors d'une opération sur un chantier d'orpaillage illégal. Pour la première fois, cette cérémonie avait lieu dans le camp de base du Groupe, à Satory. C'est le cinquième décès en opération de ce corps d'élite. (L'Essor assistait à cette cérémonie).
Deux autres informations
🟥 Pas de Forum international de la cybersécurité pour les services de l'Etat. Alors qu'un arbitrage avait été demandé, sans retour, à Matignon sur la possibilité pour les services de l'Etat de participer à la prochaine édition du Forum international de la cybersécurité (FIC) de Lille, l'Intérieur vient de prendre sa décision : c'est non.
🟥 Assa Traoré condamnée en appel au civil pour diffamation envers une gendarme. Relaxée en première instance de poursuites en diffamation intentées par quatre gendarmes, Assa Traoré a été condamnée mercredi en appel à verser des dommages et intérêts à l'une d'entre eux, mais a de nouveau été mise hors de cause concernant les trois autres.
La cour d'appel de Paris ne se prononçait que sur le plan civil: la relaxe au pénal d'Assa Traoré, devenue une figure de la lutte contre les violences policières, est définitive dans la mesure où seuls les gendarmes, et non le parquet, ont fait appel.
Contrairement au tribunal qui l'avait totalement relaxée le 1er juillet 2021, la cour d'appel a reconnu une "faute civile" d'Assa Traoré à l'encontre d'une gendarme, qu'elle avait accusée en 2019 d'avoir menti dans l'enquête sur la mort de son frère Adama. La jeune femme a été condamnée à verser à l'adjudante 5.000 euros de dommages et intérêts et 4.000 euros en frais d'avocats.
En revanche, la cour a débouté trois autres gendarmes, qu' Assa Traoré avait accusés d'avoir donné la mort à son frère.
Les propos poursuivis dataient d'une tribune publiée sur Facebook et en référence au "J'accuse" d'Emile Zola, trois ans après le décès d'Adama Traoré le 19 juillet 2016 à l'issue de son interpellation à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise).
"Ma cliente a été relaxée au pénal et au civil suite aux plaintes déposées par les trois gendarmes qui ont interpellé violemment Adama Traoré", a déclaré l'avocat de Mme Traoré, Me Yassine Bouzrou.
Me Thibault de Montbrial, avocat de l'adjudante, a estimé que "il s'agit d'un recadrage judiciaire salutaire, par lequel la cour d'appel de Paris rappelle que le militantisme de Mme Traoré n'est pas un totem d'immunité pour raconter n'importe quoi sur les gendarmes". (AFP)
La plus triste
🟥 Un gendarme d'Alsace met fin à ses jours. Cet adjudant-chef était affecté dans une brigade de proximité près de Mulhouse.
Actualité des polices municipales
🟥 De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés à trouver des policiers municipaux
🟥 Dans ses quatre centres voués à la formation de nouveaux policiers municipaux, d’ici 2026, le CNFPT (Centre de formation de la fonction publique territoriale), s’apprête à former 11.000 nouveaux élèves.
Actualité des polices de proximité
🟥 La police de Berne, en Suisse, déplace son commissariat auprès de la population. Dès début avril, un bus spécialement équipé sillonnera plusieurs localités aux environs de Moutier pour renforcer la proximité entre les agents et les habitants. Le concept de la police en camping-car progresse…
PS : Toutes nos lettres précédentes sont disponibles sur https://rue-bleue.kessel.media/posts
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